NON AU DENI DE DEMORATIE ! http://www.29mai.eu

Traité de Lisbonne : Une plainte pour obtenir un réfrendum.

Le traité modificatif, abusivement appelé traité simplifié, vient d'être adopté par la Conférence Intergouvernementale de L'Union européenne, lors du sommet de Lisbonne du 13 Décembre 2007.
Peu importe que 71 % de citoyens français se prononcent pour la tenue d'un référendum, peu importe que ses rédacteurs reconnaissent publiquement que ce traité n'opère que des retouches cosmétiques à l'ancien traité constitutionnel, peu importe que tout le monde sache que la ratification parlementaire a pour but principal d'éviter la consultation populaire, le Président de la République l'a annoncé clairement : il n'y aura pas de référendum !

Il s'en est justifié, le 13 Novembre 2007, devant le Parlement Européen :

La politique, c'était de proposer aux Français qui avaient voté « non » de négocier un traité simplifié pour débloquer l'Europe et de faire ratifier ce choix par le Parlement, comme je l'avais dit lors de la campagne présidentielle. J'ai été autorisé par le peuple français à faire ratifier le traité simplifié par le parlement.

DES PROMESSES TRAHIES…

Cette théorie du mandat prétendument conféré par le suffrage universel lors de l'élection présidentielle est inacceptable et mensongère.
Car ce qu'avait annoncé le candidat Nicolas Sarkozy, lors de sa campagne présidentielle, c'était bel et bien un traité simplifié, pas le retour déguisé du traité constitutionnel sur lequel les français se sont déjà prononcé lors du référendum du 29 mai 2005.
Cette promesse a été trahie.

Le traité de Lisbonne reprend l'essentiel du traité constitutionnel, laissant de côté certains points mineurs tels que, le drapeau, l'hymne ou encore l'appellation de ministre des affaires étrangères.
Mais ne nous avaient-ils pas prévenus : il n'y a pas de plan B, il n'y a pas d'alternative au traité constitutionnel, l'Europe sera celle du marché ou ne sera pas.
Le bureau national du PS a décidé, le 6 Novembre 2007, reniant éhontément les engagements de campagne de sa candidate, que le Parti socialiste approuverait le traité de Lisbonne « quel que soit le mode de ratification ».
Car, selon M. Hollande il ne s'agit pas d'une question pertinente, la seule question serait de savoir si nous sommes pour ou contre l’Europe.

Monsieur Hollande se trompe, ce qui compte n'est pas de savoir si le traité sera ratifié ou non mais comment et par qui il sera ratifié.
Le mode de ratification d'un texte qui opère des transferts de la souveraineté nationale au profit d'une organisation qui ne présente pas des garanties politiques équivalentes, est ici la seule question pertinente.

Dans une République, chacun a le droit d'exprimer ses convictions. Dans une démocratie le pouvoir appartient au peuple souverain. Dans une démocratie représentative, il exerce ce pouvoir par l'intermédiaire de ses représentants.Ceux-ci expriment sa volonté.
Or la volonté du peuple s'est clairement exprimée le 29 mai 2005.La ratification parlementaire du traité de Lisbonne, frère jumeau du traité constitutionnel, est antidémocratique.
Le Président de la République, détourne les pouvoirs qu'il tient de la constitution , et viole la décision légitime du peuple français.

REFUSER UN REFERENDUM EST UN DENI DE DEMOCRATIE…

Alors que pouvons-nous faire pour bloquer la ratification parlementaire et obtenir un référendum ?
La première option consiste dans la lutte strictement politique. Il s'agit de faire pression sur les parlementaires, en signant les pétitions et en écrivant à vos députés. Nous devons à tout prix obtenir une minorité des 2/5 au Congrès, soit 365 parlementaires pour faire échouer la ratification.
C'est réalisable si l'opposition parlementaire vote contre le texte et que 3 députés de droite rejettent la ratification.
La seconde option, qui n'est pas contradictoire, consiste dans la lutte juridique et le recours à la constitution.
Mme A-M Le Pourhiet, professeur de droit public à Rennes, développe l'idée selon laquelle on pourrait faire juger le Président de la Républqiue pour haute trahison devant la Haute Cour de Justice. En vertu de l'article 68, la destitution est prononcée par le Parlement réuni en Haute Cour.
Il s'agirait donc de faire juger M. Sarkozy par sa majorité politique.
En admettant que cela soit possible, il faudrait donc 606 parlementaires pour destituer le Président de la République, ce recours juridique là a aucune chance de prospérer.

Il existe pourtant un autre recours juridique contre la ratification parlementaire, une plainte collective devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

UNE PLAINTE COLLECTIVE POUR OBTENIR UN REFERENDUM…

En effet, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH), une convention internationale indépendante de l'Union européenne, mais que l'Union européenne a l'obligation de respecter (article 6§2 TUE), consacre en son article 3 protocole n°1 le droit du peuple à des élections libres pour le choix des représentants au corps législatif.

Aux termes de l'article 3 du Protocole n°1 :

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif.

Le droit à des élections n'a pas été respecté dans le cadre de l'adoption du traité de Lisbonne, pour deux raisons.
La première est que le traité de Lisbonne a été rédigé par la Conférence intergouvernementale.
La Conférence intergouvernementale regroupe, comme son nom l'indique, les représentants des gouvernements.

Dans la mesure où le traité de Lisbonne est une loi, cette loi aurait dû être rédigée par un organe législatif élu au suffrage universel.La France aurait donc dû organiser des élections, préalablement à la convocation de la Conférence, afin de désigner au suffrage universel les représentants français à la Conférence.
En n'organisant pas l'élection des représentants français chargés de négocier le traité de Lisbonne, la France a violé le droit à des élections, protégé par l'article 3 du protocole n° 1.

La seconde raison est que la rédaction d'un traité illisible et le refus d'un référendum pour la ratification du traité visent à empêcher les citoyens d'exprimer librement leur opinion sur le traité.
L'illisibilité du traité de Lisbonne et la ratification parlementaire sont en fait des circonstances aggravantes de la première violation, car ces abus suppriment toute possibilité pour le peuple de donner son avis sur le traité de Lisbonne.

A aucun moment le peuple n'a été consulté, parce que les chefs d'Etats européens savent que le peuple français et d'autres peuples, s'ils étaient consultés, rejetteraient ce texte.
Ainsi, il n'a été tenu aucun compte du refus populaire exprimé lors du référendum du 29 mai 2005. Le fait pour la France de chercher délibérément à empêcher la libre expression du peuple sur le traité de Lisbonne viole l'article 3 protocole n° 1.

Dans le cadre de la plainte contre la décision de ratifier le traité de Lisbonne par voie parlementaire en violation de l'article 3 protocole n° 1, il serait donc possible d'obtenir une décision juridiquement contraignante de la Cour ordonnant à l'Etat français de stopper le processus de ratification.
Car lorsqu'une plainte est introduite devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, les plaignants ont la possibilité de demander des mesures provisoires.
L'Etat défendeur a alors l'obligation de respecter les mesures indiquées par la Cour, pour geler la situation dans l'état où elle se trouve, au moment de l'introduction de la plainte.

Si la Cour est convaincue par nos arguments, elle peut ordonner à la France de suspendre le processus de ratification, en attendant que l'affaire soit jugée.
Cette décision peut être prise très rapidement, avant le mois de février. De cette manière, nous pourrions bloquer la ratification parlementaire et obtenir un référendum.

Par ailleurs, la CEDH autorise les plaintes collectives, sans aucune limitation du nombre de plaignants (article 34 CEDH). La procédure est gratuite, ce qui signifie que les plaignants doivent simplement supporter le coût de leurs propres frais d'avocats.
Si le procès est perdu, le plaignant ne peut être condamné à verser quoi que ce soit à son adversaire, l'Etat défendeur.

Au vu de ces arguments purement juridiques, il apparaît que le seul recours efficace contre la ratification parlementaire pour protéger la volonté souveraine du peuple, réside dans une plainte collective auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme, fondée sur la violation de l'article 3 protocole n° 1.
Vous êtes engagés à vous joindre à cette action collective, en vous inscrivant sur le site www.29mai.eu .
Tous les démocrates, peu importe qu'ils aient approuvé ou non le traité constitutionnel, doivent soutenir le droit à un référendum, car seul le peuple peut ratifier un traité qui le dépouille de sa souveraineté.