Loi contre le téléchargement (Hadopi) : là où ça coince

Pour lire l'appel de SVM, découvrir les premiers signataires et apporter votre soutien à notre initiative, >cliquez ici et signez la pétition !

SVM se mobilise contre la future loi. Voici pourquoi.

Article paru dans SVM n°271, juin 2008 Texte : Nicolas Robaux. Photos : Eric Thomas.
Cet article est extrait du grand dossier de SVM de juin, en kiosque le 22 mai.

Une cinquantaine de personnalités ont déjà signé la pétition des journalistes de SVM et appellent les députés à corriger le projet de loi.

Surnommé loi Hadopi, parce qu’il va instituer une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l’Internet, le projet issu du rapport Olivennes est en passe de devenir un parcours d’obstacles pour l’industrie culturelle qui veut l’imposer. La première estocade a été portée par le Parlement européen. Lors de l’élaboration d’une résolution jointe au rapport sur les industries culturelles en Europe, mené par le député Guy Bono, un amendement a fait son apparition.

Rédigé par Guy Bono, Michel Rocard et Francis Wurtz, entre autres, celui-ci engage les États membres, en parlant de l’Internet, à “éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que l’interruption de l’accès à Internet”. Non seulement les députés ont voté à 314 voix contre 297 en faveur de cet amendement, mais par la suite, c’est l’ensemble du rapport Bono qui a été voté, et très confortablement, à 586 voix contre 36.
Un accroc de taille dans l’argumentaire policé des majors, puisque les députés européens signifiaient ainsi leur opposition à la principale sanction du rapport Olivennes : la coupure de l’accès.

D’où la colère d’Hervé Rony, délégué général du syndicat des producteurs de disques (Snep) le jour même, qui parle d’un texte “invraisemblable” et d’une “manoeuvre très choquante”. Et un vote qui, même s’il ne lie pas le législateur français, a écorné le texte avant son passage devant l’Assemblée, s’inquiète le Snep, fin avril. Si on peut hésiter à suivre le Parlement européen quant à l’assimilation de la connexion Internet à un droit de l’homme, la question de la proportionnalité de la peine reste, elle, valablement posée.

Le coup bas suivant est venu des grands noms de l’Internet français, réunis dans l’Association des services Internet communautaires (Asic). Yahoo, Google et Microsoft France, Dailymotion, Price- Minister en font partie. Dans une lettre au président de la République, au Premier ministre, à Éric Besson et aux ministères de la Justice et de l’Industrie, ils attaquent sur tous les fronts, et appellent “à ne pas minimiser la portée de cette sanction [la coupure de l’accès].
Bannir, même temporairement, des internautes de la société de l’information, ce n’est pas seulement les empêcher de télécharger des contenus illicites, c’est aussi et surtout leur interdire toute utilisation d’un vecteur de communication et d’expression devenu indispensable, qui offre l’accès à une pluralité d’information, à une diversité de contenus, ou à une multitude de services publics”.

On retrouve, presque à l’identique, les mots du Parlement européen.
Pour l’Asic, la sanction doit rester “strictement proportionnée au but à atteindre”.
L’association rappelle aussi que la suspension de l’accès peut atteindre les entreprises et se révéler économiquement traumatisante.
Et l’Asic continue de plus belle : notion de graduation à la libre appréciation de la Haute autorité, ignorance des droits de la défense, double peine possible, soupçon de collusion d’intérêt envers les membres de la Haute autorité nommés par le ministère de la Culture, interrogations face à des sanctions prises par une autorité administrative sans passer par un juge...

Enfin, au niveau européen, des signes ont montré l’inquiétude des démocraties face à des mesures de surveillances trop systématiques. En Suède, un des pays les plus connectés d’Europe selon GfK, avec 73% d’internautes, les ministres de la Justice et de la Culture, face à une proposition du même acabit que le projet Olivennes, ont pu dire : “la coupure d’un abonnement à Internet est une sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l’accès à Internet est un droit impératif pour l’inclusion sociale. Le gouvernement a donc décidé de ne pas suivre cette proposition [...] les lois sur le copyright ne doivent pas être utilisées pour défendre de vieux modèles commerciaux”.

Et en Allemagne, où les données de connexion sont conservées six mois, la Cour constitutionnelle a limité leur consultation aux infractions les plus graves : homicides, abus sexuel, terrorisme... En France, le projet Hadopi propose que la Haute autorité puisse les conserver jusqu’à un an, pour un simple téléchargement.

La cible visée
Le grand public paye déjà beaucoup pour financer les artistes et le spectacle vivant.
Notamment par l’intermédiaire de la redevance pour copie privée : 156 millions d’euros ont ainsi été récoltés en 2006. Et si le secteur des ventes de musique enregistrée chute en effet chaque année, les chiffres de l’Ifpi (principal syndicat mondial de producteurs) publiés en juillet 2007 ont montré qu’en 2006, tous les autres secteurs de la musique étaient en hausse : instruments, publicités radios, baladeurs, publications, et surtout concerts se portaient bien.
En attendant le prochain rapport de l’Ifpi, on peut d’ores et déjà affirmer que le public répond donc présent, et n’a jamais autant écouté et payé de musique qu’en ce moment.
Les téléchargeurs sont donc, aussi, le public – celui qui achète aussi des disques et va aux concerts.
La musique n’est pas désaffectée, bien au contraire.
Punir les téléchargeurs, c’est punir le public.
La sanction est en outre aveugle : un abonnement Internet est rarement utilisé par une seule personne. Comment savoir, au sein d’un foyer, qui a effectivement téléchargé ou non ? Et dans le cadre d’une petite entreprise ? La faute d’un salarié peut-elle mettre en péril une activité économique souvent fragile ? Le mécanisme institué par la loi Hadopi fleure bon la sanction collective – si ce n’est toi, c’est donc ton frère, comme l’illustre avec malice notre dessinateur Denis Pessin.


La surveillance
Des mesures réservées normalement à la lutte contre le terrorisme vont être appliquées à la chasse au téléchargement... C’est ainsi que toutes les données de connexion pourront être conservées pendant un an au maximum par les services de la Haute autorité. Les ayants droit vont travailler, pour surveiller les réseaux, avec des entreprises privées qui auront dû obtenir l’agrément de la Cnil quant à leurs méthodes. Méthodes qui, hélas, ne seront pas connues du grand public – une justice privée qui va avancer masquée... Nous nous étonnons aussi que la décision de créer un fichier des internautes condamnés, destiné à les empêcher de se réabonner, soit prise directement par ce projet de loi, qui semble considérer l’avis de la Cnil comme une simple formalité.


Le filtrage
Une batterie de tests effectués par le Snep l’année dernière a montré que le filtrage des réseaux était encore balbutiant. Outre que l’efficacité du filtrage reste encore à prouver, engager une telle procédure de filtrage ralentira considérablement le fonctionnement du réseau, à moins d’installer des filtres et routeurs très performants et donc très coûteux, ce qui se répercutera à coup sûr sur les prix des abonnements proposés aux internautes. C’est aussi la neutralité du réseau et de ces protocoles qui est menacée.
Certains ont ainsi pu espérer que soient purement filtrés et interdits tous les protocoles peer-to-peer...
Alors rappelons qu’on peut aussi en faire une utilisation légale, et que le téléchargement illicite peut aussi passer par des protocoles tout à fait établis et honorables, comme ces bons vieux HTTP, FTP, Usenet ou la messagerie instantanée améliorée... Pour l’instant, le filtre obligatoire par les FAI n’est pas spécifiquement prévu par la loi. Néanmoins, un article prévoit que “la Haute autorité peut ordonner toute mesure propre à faire cesser ou à prévenir une atteinte au droit d’auteur occasionnée par le contenu d’un service de communication en ligne”. Suffisamment général pour interdire purement et simplement l’accès aux annuaires BitTorrent, par exemple...


Proportionnalité, seuil et sanctions
En droit français, la suspension de l’abonnement avec fichage n’existe pas dans des cas plus graves comme l’atteinte aux personnes ou l’escroquerie. Mais elle s’appliquerait en cas de téléchargement d’une chanson !
De plus, le texte ne dit pas à partir de quand les ayants droit iront demander une sanction à la Haute autorité : à partir de 10 000, 1 000, 1 chanson téléchargée ?
Nous constatons en outre que la notion de riposte graduée, tellement mise en avant par l’industrie de la culture pour sa valeur éducative, a disparu du texte du projet.
Le premier mail d’avertissement, suivi d’une lettre recommandée si l’internaute persiste, elle-même suivie de la suspension de l’abonnement en dernier recours ne sont plus que facultatifs.
En cas de téléchargements illicites répétés pendant un an, la commission de protection des droits de la Haute autorité pourra directement prononcer la suspension de l’accès Internet pendant un an avec impossibilité de se réinscrire ailleurs. Et, dans le cas du triple play, comment filtrer la coupure du Net seul, tout en laissant passer la télé et le téléphone ? Le texte de la proposition de loi reste très vague sur la question, spécifiant juste que “lorsque ce service d’accès est acheté selon des offres commerciales composites incluant d’autres types de services, tels que service de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s’appliquent pas à ces services”.